C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Texte complet
14. Un avis de vente effectuée peut être modifié par un avis de modification indiquant, le cas échéant, les changements aux éléments suivants:
1°  le fait qu’un bien a été vendu ou non;
2°  le prix de la vente;
3°  le contenu de la rubrique «autres mentions utiles».
A.M. 3705, a. 14.